Dix ans après avoir engagé son procédure judiciaire, Apple a été condamné pour la deuxième fois en appel par la Cour d’appel de Paris. L’association UFC-Que Choisir a réussi à démontrer que les clauses contractuelles de l’entreprise violent systématiquement les droits des utilisateurs en matière de données personnelles.
L’arrêt du 27 février 2026 confirme largement le jugement initial du Tribunal judiciaire en 2020, marquant une victoire décisive pour la protection des consommateurs. La société de Cupertino avait interjeté appel après avoir été condamnée pour des pratiques abusives dans ses conditions générales d’Apple Music.
La juridiction a identifié trois violations majeures. Tout d’abord, un manque flagrant de transparence : les finalités et destinataires des données sont décrits de manière « imprécise, conditionnelle et non déterminée », notamment avec le terme vague « partenaires stratégiques ». Les durées de conservation et les modalités concrètes échappent au contrôle des utilisateurs.
Ensuite, une présentation trompeuse des données personnelles. L’adresse IP, les cookies et les identifiants publicitaires sont minimisés en termes de caractère personnel, alors que les opérations de profilage ne respectent pas la transparence exigée par le RGPD.
Enfin, les modalités de recueil du consentement n’assurent pas un engagement libre et éclairé. Les restrictions sur le droit d’opposition des utilisateurs sont jugées illégales, tandis que les principes fondamentaux régissant les cookies ne sont pas respectés.
La Cour a également condamné une clause permettant à Apple d’utiliser indéfiniment, gratuitement et sans limites les contenus générés par les utilisateurs, considérée comme manifestement déséquilibrée. Compte tenu de six années d’application des clauses contestées, de l’entrée en vigueur du RGPD et de la forte utilisation de Apple Music en France, le préjudice a été réévalué à plusieurs millions d’euros.
Apple doit publier un lien d’accès à cette décision pour tous ses abonnés pendant trois mois. La Cour rappelle que les entreprises en ligne ne peuvent s’exonérer légale de leur responsabilité en matière de protection des données via des formulations trompeuses.
Cette condamnation s’inscrit dans une série croissante de décisions contre les géants technologiques, signalant clairement qu’à l’heure de l’intelligence artificielle et du big data, l’opacité contractuelle ne peut plus prospérer au détriment des droits individuels. L’UFC-Que Choisir s’est félicitée de ce résultat et prévoit d’agir collectivement pour indemniser les consommateurs touchés.
